Attention, une réforme devrait être mise en place bientôt; en lire plus ici : amende voiture de societe.
Vous avez été pris par un radar alors que vous conduisiez la voiture de votre société (ou tout autre véhicule)?Radar et voiture de société
Dans le cas de véhicule de société, la société n'a pas l'obligation de dénoncer le conducteur. Deux cas sont donc possibles :
- La société dénonce le conducteur; elle doit envoyer les informations concernant le conducteur.
- La société ne dénonce pas le conducteur, elle est redevable de l'amende. Le chef d'entreprise ou le gérant ne perdent aucun point, de même que le salarié qui a commis l'infraction.
Voir le texte officiel.
Retrait de salaire équivalent à l'amende
Le chef d'entreprise ne peut pas retenir le montant de l'amende sur la paye du salarié (Articles L 144-1, L 122-4 et L 122-14-3 du Code du travail, Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2006, N° 03-43587).
