Dénonciation du conducteur : une option qui s'offre à vous si vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction. Mais, êtes vous obligés de dénoncer?
Dénonciation du conducteur
En aucune façon la loi n'oblige le propriétaire du véhicule (celui qui reçoit le PV) de dénoncer le conducteur. La dénonciation du conducteur n'est pas obligatoire. Tous les avocats spécialisés vous l'affirmeront.
Dénonciation du conducteur, marche à suivre pour ne pas dénoncer
Si vous n'étiez pas au volant du véhicule, il vous suffit de contester et de payer les 135 euros de consignation (obligatoire en cas de contestation, il vous seront remboursés si votre contestation est acceptée). Vous ne dénoncez pas le conducteur réel. Le Parquet devra alors apporter lui même la preuve de votre culpabilité, qui se fera le plus souvent par l'utilisation de la photo prise par le radar. En cas de flash par l'arrière par exemple, il sera très difficile au Parquet de prouver que vous étiez le conducteur.
Le propriétaire du véhicule aura alors l'amende a payer (généralement non minorée) et récupérera les 135 euros de consignation. Personne ne perdra de points sur son permis.
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